Communiqué au sujet du vote de la loi Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
La fédération Alsace bilingue-Verband zweisprachiges Elsass se réjouit de cette Loi qui lui permettra de mieux défendre ses priorités en Alsace et que les député(e)s d’Alsace lui aient apporté un fort soutien et ce faisant à la langue régionale d’Alsace sous sa double forme, à savoir l’allemand standard et les dialectes d’Alsace.
Un grand merci au député breton, Paul Molac, qui a porté la chose à bras-le-corps depuis 2019.
Les langues régionales disposent désormais (enfin) d’une loi qui doit permettre leur défense et leur promotion. Des avancées importantes ont été obtenues, la première étant la charge symbolique.
Les principaux apports de la loi Molac
La loi stipule que :- le patrimoine linguistique français est constitué de la langue française et des langues régionales ;
– « L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »
– « Un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française » est approuvé ;
– « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale… fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. » ;
– « … la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. » ;
– « Les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement. »
Les données du scrutin :
Nombre de votants : 342
Suffrages exprimés : 323
Majorité absolue : 162
Pour : 247
Contre : 76
Participation au vote (entre parenthèses les noms des parlementaires alsaciens ayant voté pour)
La République en Marche 169 : pour 100 (Studer et Thiébaut) ; contre 57 ; abstentions. 12
Les Républicains 54 : pour 54 (Cattin ; Hemedinger; Hetzel ; Meyer ; Reiss ; Schellenberger)
Modem et apparentés. 28 : pour 17 (Fuchs et Waserman) ; contre 6 : abstentions. 5
Socialistes et apparentés. 21 : pour 21
Agir 20 : pour 20 (Becht et Herth)
UDI et apparentés. 5 : pour 5
Liberté et territoires 17 ; pour 17 (Wonner)
France insoumise 13 : pour 1 ; contre 12
Gauche démocratique et républicaine 6 : pour 6
Non-inscrits 9 : pour 6 ; contre 1 ; abstentions. 2
- Les députés Thierry Michels et Jean-Luc Reitzer étaient absents.
Pierre Klein, président de la fédération Alsace bilingue (FAB)